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La mobilité bancaire est-elle aussi utilisée que prévue par la loi Macron ?

L’application de la mesure du mandat de mobilité issue de la loi Macron date du 06 février 2017. Elle vise à simplifier les démarches des clients souhaitant changer de banque, et par la même occasion à raviver la concurrence entre les banques de détail.

Depuis, les clients des banques françaises peuvent facilement transférer leurs comptes d’une banque à une autre. En effet, en signant le mandat de mobilité, le client confie le changement de domiciliation bancaire à sa nouvelle banque. Concrètement, celle-ci doit transférer toutes les opérations récurrentes, et communiquer ses nouvelles coordonnées bancaires à tous les émetteurs de virements ou de prélèvements sur le compte.

La promesse étant de réussir le changement de compte principal en 22 jours ouvrés, promesse loin d’être tenue...

la mobilité bancaire

Analyse du système de mobilité bancaire au bout d’un an

En dépit de ce mandat de mobilité, peu de clients profitent encore de ses avantages. Le fait d’avoir des produits d’épargne ou de crédit immobilier dans leur banque en sont les principales causes. La petite minorité qui l’a utilisé semble pourtant être satisfaite malgré quelques déboires. Ce sont les résultats du bilan publié par le Comité consultatif du secteur financier ou CCSF le 06 février 2018, un an après l’entrée en vigueur de cette loi.

Peu de changements bancaires

Depuis l’application du dispositif, la CCSF a recensé 1,2 million de mandats de mobilité bancaire, signés. Si l’on se réfère pourtant aux données récoltées par les réseaux, seuls 45 à 60 % des clients ont fermé leurs anciens comptes en utilisant ce mandat lors de leurs changements de compte. Ce chiffre est bien au-dessous des espérances, sachant qu’avant sa mise en place, il était plus important. Chaque année, quelques 3,5 millions de comptes sont en effet fermés en raison de transferts bancaires d’après un rapport portant sur la « Portabilité du compte bancaire » datant de 2014.

système bancaire

Les entreprises moins adeptes de la mobilité bancaire

La CCSF a également commandé un sondage de satisfaction montrant que 85% des bénéficiaires du mandat de mobilité se disent satisfaits de son usage. Une grande partie a aussi rencontré des anomalies au cours de la procédure.

- Environ 4 sur 6 des personnes inquiétées ont été victimes de loupés. Il arrive fréquemment que la domiciliation de l’ensemble des opérations récurrentes sur le nouveau compte échoue. Dans 22 % des cas, les banques n’ont pas domicilié toutes les opérations récurrentes. Du coup, 13% des clients ont été obligés de changer leur domiciliation par eux-mêmes.

- 14% déplorent également les retards et la lenteur des démarches. Les entreprises sont en grande partie responsables de ces ralentissements à cause des traitements manuels. 27% des 40 sociétés de l’AFTE peinent à respecter le délai de 10 jours pour changer les coordonnées bancaires des particuliers et effectuer leur virement. Elles contactent encore leurs clients pour confirmation pour éviter d’éventuelles fraudes.

Les banques

Les failles de la loi Macron pour le changement bancaire

Les lacunes du dispositif Macron résident dans le fait que seul le transfert de compte bancaire est possible avec le mandat de mobilité. Les clients ne peuvent tout simplement pas transférer leur livret d’épargne ou bien leur assurance vie de la même manière. Pour changer de banque, ils doivent clôturer les comptes de leur ancienne banque avant d’en ouvrir d’autres dans la nouvelle. Malheureusement, avec une assurance-vie par exemple, une telle opération va supprimer les avantages fiscaux liés à son ancienneté. Pareil pour un crédit immobilier où les emprunteurs doivent domicilier leurs revenus dans l’établissement pour obtenir un crédit. Il est impossible pour eux de changer de compte principal et donc de banque.

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